Que dit la loi..?

En tant qu’association de protection animale, on nous sollicite souvent pour des cas d’animaux errants ou maltraités. Il est bon de savoir qu’une association n’a pas pour rôle de se substituer aux pouvoirs publics…
Dans chaque municipalité, et même ici en Lozère, le maire est responsable de tous les animaux vivants sur sa commune. Pour les animaux errants, il doit avoir une convention avec une fourrière ou un vétérinaire et l’affichage en mairie des modalités de leur prise en charge (même en dehors des heures d’ouverture de la fourrière) est également obligatoire… C’est pourquoi avant toute intervention de notre part, nous dirigeons les personnes qui nous contactent vers la mairie, ne serait-ce que pour rappeler à l’élu local sa responsabilité. La plupart du temps cela ne donne aucun résultat, mais c’est quand même pédagogique…

Bien entendu nous intervenons ensuite dans la mesure de nos possibilités.

Les textes officiels : 

o D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

o Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime).

o L’affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les responsabilités du Maire :

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune » (art. L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime).

Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté, d’après l’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime, faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site.

Publicités